New Page 1

English	French	Italian	Suomi	Sprache	Portuguese	España

EN QUOI CONSISTE LA PROCEDURE 1503 DES NATIONS UNIES ?

La procédure 1503 est un mécanisme universel. Elle s’applique à tous les pays du monde. La procédure 1503 a été créée après la résolution du Comité des Nations Unies sur les Droits de l’Homme dès qu’elle les a définis. Elle permet à deux institutions des Nations Unies (la Sous Commission pour la Promotion et la Protection des Droits de l’Homme et la Commission des Droits de l’Homme) d’étudier des plaintes formant des motifs cohérents de violations flagrantes des droits de l’homme lorsque ces faits sont confirmés officiellement par des particuliers ou des ONG.

Motifs cohérents

En vue de montrer un motif cohérent, la communication se référerait à un nombre important de violations contre différentes personnes. Il y a quelque temps, la Commission des Droits de l’Homme avait décidé que quelques 6 ou 7 cas de détention administrative prolongée étaient suffisants pour montrer la présence de motifs cohérents.

Violations flagrantes

Les violations flagrantes sont de très graves violations des droits de l’homme. Elles incluent la torture, les disparitions forcées, les meurtres extrajudiciaires (tueries), les exécutions arbitraires ou sommaires (par exemple, exécuter une peine de mort après un jugement injuste), emprisonnement arbitraire fréquent ou une longue détention sans charge ou jugement et le fréquent déni au droit de quitter un pays.

Violations officiellement confirmées

Les allégations de violations doivent être officiellement confirmées ce qui signifie prouvées par des preuves dignes de foi. Les violations de quelque droit de l’homme garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme peuvent être étudiées par cette procédure.

Caractéristiques principales et utilité de la procédure

Cette procédure a deux caractéristiques principales. Elle étudie la situation des droits de l’homme dans des pays particuliers et elle est confidentielle.

1. Etude de la « situation » des droits de l’homme dans un pays

Cette procédure étudie la situation des droits de l’homme dans des pays. Elle n’étudie pas de cas individuels. Dès qu’un nombre important de cas particuliers sont déclarés qui, mis ensemble, semblent montrer un exemple de violations flagrantes des droits de l’homme et confirmées officiellement, l’ONU peut décider d’examiner la situation dans ce pays. La procédure est utile si on a la preuve d’un nombre substantiel de violations à l’encontre de différentes personnes ou si on a la preuve d’une grave violation des droits de l’homme à l’encontre d’une seule personne et qu’on désire attirer l’attention sur le non-respect des droits de l’homme dans un pays précis, plutôt que d’attirer l’attention sur un cas particulier, parce que :

• Vous pensez que l’ONU devrait se concentrer sur le problème sous-jacent dans le pays plutôt que sur un cas individuel. • La victime de la violation désire que l’ONU étudie la situation dans le pays plutôt que les détails de son cas personnel.

La procédure est inutile si vous, ou la personne qui vous représente, avez été la victime d’une violation des droits de l’homme et que vous recherchiez un organisme international pour enquêter sur votre cas. Si vous cherchez un tel organisme, la procédure 1503 ne vous convient pas.

2. Confidentialité

La procédure 1503 est confidentielle dès le début. Elle implique des communications entre l’ONU et l’état étudié, communications qui ne sont pas rendues publiques. Des personnes ou des ONG qui ont porté des plaintes ne sont pas informées à propos de quelque action entreprise en ce qui concerne leur plainte. Habituellement, la seule lettre qu’elles reçoivent de l’ONU est un accusé de réception de leur plainte.

La nature confidentielle de la Procédure 1503 a deux justificatifs principaux :

• Une fois qu’un ensemble de plaintes est étudié par l’ONU sous le sceau du secret, l’état en question peut argumenter que de telles plaintes individuelles ne devraient pas être examinées par un autre organisme public en même temps. Pour cela, si vous portez une plainte, grâce à cette procédure, et qu’ensuite vous essayez de la soumettre à d’autres organismes (tel un journal spécialisé), l’état en question peut faire une réclamation et demander à ce qu’un tel organisme n’accepte pas votre plainte. • Aucun détail concernant l’étude de l’ONU menée sous cette procédure à propos d’un pays n’est rendu public avant la fin de l’examen en question. Le délai le plus court endéans lequel l’aboutissement de l’examen peut avoir lieu peut se situer un an après que l’ONU ait reçu la demande individuelle. C’est pour cette raison qu’il n’y aura aucune publication à propos de l’étude que l’ONU peut entreprendre avant au moins un an.

Cette procédure n’est pas utile si vous voulez envoyer votre plainte à différents organismes ou si votre but principal est de rendre votre plainte publique étant donné qu’un très petit nombre d’examens entrepris sous cette procédure est finalement rendu public. Dans ces circonstances, la procédure 1503 n’est pas le moyen approprié à votre cas.